Conditions Générales de Vente — Contrat de formation — Règlement intérieur — Mentions légales — Politique de Confidentialité
Déclaration d’activité et statut de prestataire de formation
Maria Kulas — Cours de Négociation est enregistrée en tant qu’organisme de formation professionnelle sous le numéro de déclaration d’activité 28270311427 auprès du Préfet de la région Normandie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
La formation est dispensée entièrement à distance.
Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail et à l’article L221-18 du Code de la consommation, tout Client particulier bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription, sans avoir à motiver sa décision. Les conditions d’exercice de ce droit sont détaillées à l’article 7 des présentes CGV.
Les présentes Conditions Générales de Vente valent contrat de formation au sens de l’article L6353-3 du Code du travail. En cochant la case d’acceptation sur la page de commande et en validant son paiement, le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité de ces conditions, les accepter sans réserve, et être informé de son droit de rétractation.
Conditions Générales de Vente
Article 1. Définitions
Les termes utilisés dans ces CGV et assortis d’une majuscule sont définis comme suit :
Société : désigne la société Maria Kulas, dont le siège social est situé 1704 rue du Louvre, 27230 Fontaine la Louvet.
Client : désigne toute personne physique ou morale souscrivant aux Services proposés par la Société.
Services : désigne la vente de contenus de formation en ligne (vidéos, e-books, documents pédagogiques, etc.) disponibles via une plateforme de formation, ainsi que des séances de coaching collectif et des séances de suivi individuel.
Séances de suivi : désigne les séances d’accompagnement individuel réalisées exclusivement pour le Client, que ce soit en visioconférence en direct ou sous forme de retour personnalisé enregistré et transmis au Client. Ces deux formulations désignent la même prestation dans l’ensemble des présentes CGV.
Identifiants : désigne le nom d’utilisateur et mot de passe permettant au Client d’accéder aux Services souscrits.
Commande : désigne toute souscription de Services effectuée par le Client via le site.
Site : désigne le site Internet accessible à l’adresse coursdenegociation.fr et l’ensemble des sous-sites édités par la Société.
Article 2. Présentation du programme de formation
2.1. Objectifs pédagogiques
Objectif général
À l’issue de la formation, le/la participant(e) sera capable de refuser une demande professionnelle avec fermeté et sans culpabilité, en mobilisant une méthode de communication adaptée à son propre profil.
Objectifs pédagogiques opérationnels
À l’issue de la formation, le/la participant(e) sera capable de :
1. Identifier son profil de communication (Rouge, Bleu, Vert) et les schémas de réaction qui freinent l’expression d’un refus.
2. Repérer les mécanismes internes (culpabilité, peur du conflit, besoin de plaire) qui conduisent à un « oui » par automatisme.
3. Distinguer une situation nécessitant un refus ferme d’une situation ouvrant à un compromis.
4. Formuler un refus clair et sans justification excessive, adapté à un contexte professionnel donné.
5. Construire une réponse de refus en amont d’un échange difficile, à l’aide d’une méthode structurée.
6. Réguler sa réaction émotionnelle et corporelle (stress, blocage) au moment de formuler un refus.
7. Adapter sa communication à différents interlocuteurs (hiérarchie, collègues, clients) sans perdre en fermeté.
8. Analyser une situation professionnelle vécue et ajuster sa posture de refus dans la durée.
2.2. Modalités d’évaluation
L’évaluation des acquis est réalisée par :
— un questionnaire d’auto-évaluation en début de formation permettant d’établir le profil de communication du Client ;
— des exercices pratiques proposés à l’issue de chaque module ;
— un bilan de progression réalisé en fin de parcours.
2.3. Niveau de qualification visé
Cette formation ne conduit pas à une certification ou à un titre enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Elle vise le développement de compétences comportementales en matière d’assertivité et de communication professionnelle.
2.4. Souscription et accès aux contenus
Le Client peut souscrire aux Services via le site coursdenegociation.fr.
Dès la validation de la Commande et du paiement, le Client reçoit ses Identifiants et peut accéder immédiatement à la première leçon préenregistrée du programme ainsi qu’aux documents pédagogiques qui l’accompagnent, disponibles sur la plateforme de formation.
Les modules suivants sont rendus accessibles progressivement selon le calendrier communiqué au Client après la Commande. Les séances de coaching collectif et les séances de suivi débutent à des dates communiquées après la Commande.
2.5. Modalités de paiement
Les tarifs des Services sont disponibles sur le site et sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement est exigible dès la souscription. Le Client peut choisir parmi les modes de paiement disponibles (carte bancaire, virement, etc.). Toute Commande implique l’adhésion aux présentes CGV et l’obligation de régler les Services souscrits.
2.6. Composition des offres
La Société propose deux offres distinctes dont la composition est détaillée ci-dessous. La valorisation contractuelle de chaque composante, utilisée pour le calcul de tout remboursement, est précisée à l’article 7.2.
Offre « Accompagné » : contenus numériques préenregistrés (PDF et vidéos) + 4 séances de coaching collectif en direct.
Offre « Sur mesure » : contenus numériques préenregistrés (PDF et vidéos) + 4 séances de coaching collectif en direct + 3 séances de suivi individuel.
Article 3. Limitation de responsabilité
3.1. Responsabilité de la Société
La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs subis par le Client résultant d’une faute prouvée de la Société. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données, ou manque à gagner.
3.2. Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de la mise en œuvre des techniques, méthodes ou conseils fournis dans le cadre des Services. Les résultats varient en fonction de l’application des enseignements. Aucune garantie de résultat n’est fournie par la Société. Le Client est également responsable de s’assurer que son matériel et sa connexion Internet sont conformes pour accéder aux Services.
Article 4. Accès au Site et Maintenance
4.1. Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. La Société ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. Le Client est informé que l’accès au Site peut être suspendu ou interrompu à tout moment pour des raisons de maintenance, d’actualisation ou de mise à jour.
4.2. Maintenance et disponibilité
La Société s’efforce de maintenir le Site et ses Services accessibles en permanence, mais ne garantit pas une accessibilité sans interruption. En cas de maintenance ou de panne technique, la Société s’efforcera de rétablir l’accès dans les meilleurs délais. La Société ne peut être tenue responsable des interruptions ou des ralentissements du réseau Internet ou des serveurs.
4.3. Caractère individuel des Identifiants
Le Client reçoit des Identifiants individuels pour accéder aux Services. Ces Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Toute utilisation non autorisée peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate des accès. Le Client est responsable de la protection de ses Identifiants contre toute utilisation frauduleuse.
Article 5. Propriété intellectuelle et protection des contenus
5.1. Protection des contenus
Tous les contenus disponibles via les Services, y compris les textes, vidéos, podcasts, documents et autres supports, sont protégés par les droits d’auteur et restent la propriété exclusive de la Société. Le Client s’engage à ne pas reproduire, distribuer ou exploiter les contenus pour un usage commercial ou personnel sans l’autorisation préalable et écrite de la Société. Toute violation des droits de propriété intellectuelle entraînera des poursuites et des sanctions civiles et pénales.
5.2. Utilisation non autorisée
Le Client ne peut en aucun cas revendre, distribuer ou partager à des tiers les contenus des Services, sous peine de résiliation immédiate de son accès aux Services et d’actions légales pour contrefaçon.
Article 6. Protection des données personnelles
6.1. Collecte et traitement des données
La Société respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Les données collectées dans le cadre de la souscription aux Services sont utilisées uniquement pour la gestion des Commandes, la délivrance des Services et la prospection commerciale. Les données personnelles du Client sont traitées conformément au RGPD (Règlement général sur la protection des données) et à la Loi Informatique et Libertés.
6.2. Droits du Client
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité et d’effacement de ses données. Toute demande d’exercice de ces droits doit être adressée par email à l’adresse contact@coursdenegociation.fr. Le Client peut également retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment.
6.3. Cookies et suivi
Le Site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur, suivre la navigation et permettre certaines fonctionnalités. Le Client peut configurer son navigateur pour bloquer les cookies, mais cela pourrait affecter le bon fonctionnement du Site.
Article 7. Droit de rétractation
7.1. Délai légal et conditions d’exercice
Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail et aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Le Client reconnaît expressément que ce délai de 14 jours court à compter de la date de souscription, indépendamment de la date d’ouverture des accès aux modules suivants ou de la tenue des premières séances.
La rétractation doit être notifiée par écrit à l’adresse contact@coursdenegociation.fr avant l’expiration de ce délai, en utilisant de préférence le formulaire type figurant à l’article 7.5 des présentes CGV. La date de réception de cet email fait foi.
7.2. Valorisation contractuelle des composantes — calcul du remboursement
Afin de permettre le calcul exact du montant dû en cas de rétractation partielle, chaque offre est valorisée contractuellement comme suit. Ces valorisations sont portées à la connaissance du Client dans les présentes Conditions Générales de Vente, accessibles avant toute Commande, et sont opposables au Client dès la souscription.
Offre « Accompagné » — PDF + vidéos + 4 séances de coaching collectif
| Composante | Valeur contractuelle | Valeur unitaire |
|---|---|---|
| PDF et vidéos préenregistrées | 30 % du prix total | 30 % (accès global) |
| Séances de coaching collectif (4 séances) | 70 % du prix total | 17,5 % par séance |
Offre « Sur mesure » — PDF + vidéos + 4 séances collectives + 3 séances de suivi
| Composante | Valeur contractuelle | Valeur unitaire |
|---|---|---|
| PDF et vidéos préenregistrées | 15 % du prix total | 15 % (accès global) |
| Séances de coaching collectif (4 séances) | 30 % du prix total | 7,5 % par séance |
| Séances de suivi individuel (3 séances) | 55 % du prix total | 18,33 % par séance |
Ces valorisations sont déterminées par la Société en fonction de la nature, de la durée, de la rareté et du caractère irréversiblement personnalisé de chaque prestation. Elles sont opposables au Client dès la validation de sa Commande.
7.3. Calcul du remboursement selon les prestations consommées
En cas de rétractation dans le délai légal de 14 jours, le remboursement est calculé comme suit, en déduisant du prix total payé la valeur des prestations déjà consommées à la date de notification de la rétractation :
a) Contenus numériques préenregistrés (PDF et vidéos)
Dès lors que le Client a accédé à la plateforme de formation et consulté tout ou partie des contenus numériques préenregistrés, la totalité de la valeur contractuelle attribuée à cette composante est retenue par la Société, conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation. L’ouverture de l’accès à la plateforme vaut consommation.
Pour l’offre « Accompagné » : retenue de 30 % du prix total.
Pour l’offre « Sur mesure » : retenue de 15 % du prix total.
b) Séances de coaching collectif en direct
Le montant retenu correspond au nombre de séances collectives auxquelles le Client s’est connecté, multiplié par la valeur unitaire de la séance.
Pour l’offre « Accompagné » : 17,5 % par séance consommée.
Pour l’offre « Sur mesure » : 7,5 % par séance consommée.
c) Séances de suivi individuel (offre « Sur mesure » uniquement)
Le montant retenu correspond au nombre de séances de suivi réalisées ou réservées et non annulées au moins 24 heures avant leur heure de début, multiplié par la valeur unitaire de 18,33 %.
Le temps de préparation personnalisée engagé par la formatrice en amont de chaque séance de suivi — en direct ou sous forme de retour enregistré sur mesure — est intégré dans la valeur unitaire. Ce temps étant irréversiblement consommé dès la confirmation de la réservation ou dès le début de la préparation, la valeur unitaire est intégralement retenue dès lors que la séance est réservée sans annulation dans les délais.
7.4. Perte du droit au remboursement intégral
Dès lors qu’au moins une séance de suivi individuel a été réalisée, qu’un retour personnalisé enregistré a été transmis au Client, ou qu’une séance de suivi a été réservée sans annulation au moins 24 heures à l’avance, le Client perd définitivement le droit à un remboursement intégral. Seul le solde calculé selon les modalités de l’article 7.3 peut être remboursé.
À réception de la notification de rétractation, la Société adresse au Client dans un délai de 14 jours un décompte détaillé mentionnant le prix total payé, la valeur des prestations consommées et le montant net remboursé. Le remboursement du solde intervient dans ce même délai, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.
7.5. Formulaire type de rétractation
Conformément à l’article L221-9 du Code de la consommation, ce formulaire est mis à disposition du Client. Il peut être complété et renvoyé par email à contact@coursdenegociation.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Son utilisation n’est pas obligatoire ; toute notification écrite non équivoque exprimant la volonté de se rétracter est valable.
À l’attention de Maria Kulas — Cours de Négociation
Email : contact@coursdenegociation.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de formation souscrit le : ___________________________
Nom du Client : ___________________________
Adresse du Client : ___________________________
Email du Client : ___________________________
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ___________________________
Date : ___________________________
7.6. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
— la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel, dès lors que leur accès a été ouvert sur la plateforme de formation, conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation ;
— la fourniture de services pleinement exécutés avant l’expiration du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client.
Article 8. Règlement des litiges
8.1. Litiges avec des Clients professionnels
En cas de litige entre la Société et un Client agissant à titre professionnel concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social de la Société.
8.2. Litiges avec des Clients consommateurs
Conformément aux articles R631-3 et suivants du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou tout autre tribunal compétent selon les règles de droit commun.
8.3. Médiation pour les consommateurs
Avant tout recours judiciaire, le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation. Le médiateur est accessible via le site de la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Règlement intérieur
Article 1 — Objet et champ d’application
Conformément aux dispositions des articles L.6352-3, L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du Travail, le présent règlement a pour objet de déterminer les principales mesures applicables en matière de discipline aux stagiaires de Prestataire de formation Maria Kulas — Cours de Négociation.
La formation se déroulant intégralement à distance, les règles relatives aux locaux physiques sont remplacées par les dispositions adaptées au format distanciel ci-dessous.
Tout stagiaire doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.
Article 2 — Hygiène, sécurité et format distanciel
La formation se déroulant en classe virtuelle, les mesures d’hygiène et de sécurité physique ne sont pas applicables. En revanche, les stagiaires sont tenus de :
- Disposer d’un équipement informatique fonctionnel (ordinateur, webcam, micro, connexion internet stable)
- Se connecter depuis un espace calme, propice à la concentration
- Ne pas enregistrer ni diffuser les sessions sans autorisation expresse de Prestataire de formation
- Signaler toute difficulté technique à Prestataire de formation dans les meilleurs délais
Article 3 — Horaires, absences et retards
Les horaires de la formation sont communiqués dans la convocation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires et de se connecter à l’heure prévue.
En cas d’absence ou de retard, le stagiaire en informe le Prestataire de formation dans les plus brefs délais.
L’émargement numérique doit être réalisé par le stagiaire au début de chaque demi-journée.
Pour les stagiaires dont le coût de la formation est pris en charge par un financeur externe, les absences non justifiées entraînent une retenue sur la prise en charge, proportionnelle à la durée de l’absence.
Article 4 — Comportement
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir-vivre et de savoir-être en collectivité virtuelle.
Il est formellement interdit aux stagiaires :
- De modifier, utiliser à une fin tierce ou diffuser les supports de formation sans autorisation expresse
- D’enregistrer ou filmer les sessions sans autorisation de Prestataire de formation
- D’utiliser leur connexion à des fins autres que celles de la formation pendant les sessions
- De diffuser les codes personnels de connexion à la plateforme
Article 5 — Utilisation du matériel numérique
Tout stagiaire est tenu de faire un usage exclusivement pédagogique des accès et ressources mis à sa disposition par le Prestataire de formation.
La documentation pédagogique remise lors des sessions est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être utilisée que pour un strict usage personnel.
À l’issue de la formation, les accès à l’espace extranet de formation peuvent être maintenus ou résiliés selon les modalités communiquées par le Prestataire de formation.
Article 6 — Sanctions
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa gravité, faire l’objet d’une des sanctions suivantes :
- Rappel à l’ordre
- Avertissement écrit
- Exclusion temporaire de la formation
- Exclusion définitive de la formation
Article 7 — Procédure disciplinaire
Aucune sanction ne peut être prononcée à l’encontre du stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui (art. R.6352-4 du Code du Travail).
Le stagiaire convoqué à un entretien a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix.
Article 8 — Représentation des stagiaires
Dans les stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection de délégués stagiaires conformément aux dispositions des articles R.6352-9 et suivants du Code du Travail.
Article 9 — Disponibilité
Le présent règlement est mis à disposition sur le site internet du Prestataire de formation et remis à chaque stagiaire avant la signature du contrat.
Mentions Légales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique (L.C.E.N.), nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.coursdenegociation.fr les informations suivantes :
Édition du site Internet
Le site coursdenegociation.fr, accessible à l’adresse https://coursdenegociation.fr est la propriété exclusive de Maria Kulas, qui en assure l’édition.
Nom de la société : Maria Kulas
Siège social : 1704 rue du Louvre, 27230 Fontaine la Louvet, France
Adresse email : contact@coursdenegociation.fr
Numéro SIRET : 88186560400022
Code APE : 7021Z
Numéro de déclaration d’activité (formation professionnelle) : 28270311427
Directeur de la publication : Maria Kulas (contact@coursdenegociation.fr)
Responsable du traitement des données : Maria Kulas (contact@coursdenegociation.fr)
Hébergement du site Internet
L’hébergement du site est assuré par :
Hostinger International, Ltd
Adresse postale : Kaunas, Lituanie ; Hostinger, UAB ; Jonavos g.60c, 44192
Propriété intellectuelle
Le site coursdenegociation.fr et son contenu (textes, images, vidéos, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Maria Kulas. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de Maria Kulas.
Limitation de responsabilité
Les informations et documents disponibles sur le site coursdenegociation.fr sont fournis à titre informatif. Maria Kulas ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès ou de l’utilisation du site.
Politique de Confidentialité
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la Loi Informatique et Libertés, nous, Maria Kulas, propriétaire du site coursdenegociation.fr, nous engageons à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles de nos utilisateurs (ci-après « vous »).
Article 1. Responsable du traitement des données
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site coursdenegociation.fr est Maria Kulas, domiciliée au 1704 rue du Louvre, 27230 Fontaine la Louvet, joignable à l’adresse email contact@coursdenegociation.fr.
Article 2. Définitions
Donnée personnelle : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Traitement des données : toute opération portant sur des données personnelles (collecte, enregistrement, structuration, conservation, modification, consultation, etc.).
Sous-traitant : toute entité qui traite des données personnelles pour le compte du responsable de traitement.
Destinataire : toute personne physique ou morale recevant communication de données personnelles.
Article 3. Données collectées
Données d’identité et de contact : nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone.
Données relatives à la relation commerciale : détails des commandes (contenu, montant, date, historique d’achats), factures, échanges avec le service client.
Données de connexion et d’utilisation : adresse IP, identifiants de connexion, navigateur utilisé, temps de connexion.
Données de paiement : numéro de carte bancaire (via prestataire sécurisé), montant des transactions, historique de paiements.
Données de suivi de la formation : progression, accès aux modules, temps passé, notes, évaluations.
Données de publication : commentaires et avis laissés sur le site.
Article 4. Finalités des traitements
Gestion des commandes et fourniture des Services : traitement des achats en ligne, accès aux contenus de formation, gestion des factures.
Gestion des comptes utilisateurs : création et gestion des comptes, authentification, gestion des identifiants de connexion.
Relation client : gestion des demandes d’information, traitement des réclamations, suivi des échanges avec le service client.
Envoi de newsletters et prospection : envoi d’informations sur les Services, offres promotionnelles, événements.
Analyse et amélioration du Site : élaboration de statistiques, amélioration des Services, personnalisation des offres.
Gestion des paiements et prévention des fraudes : sécurisation des paiements, lutte contre la fraude bancaire.
Article 5. Bases légales des traitements
Exécution d’un contrat : pour la gestion des commandes et la fourniture des Services.
Obligations légales : pour la gestion comptable et le respect des obligations fiscales.
Consentement : pour l’envoi de newsletters, la prospection commerciale.
Intérêt légitime : pour la prévention de la fraude, l’amélioration des Services, et la gestion de la relation client.
Article 6. Conservation des données
Données relatives à la facturation et à la comptabilité : conservées pendant 10 ans conformément aux obligations fiscales.
Données de prospection commerciale : conservées pendant 3 ans après le dernier contact émanant de votre part. Au-delà, nous pourrons vous recontacter pour vous demander si vous souhaitez continuer à recevoir nos communications.
Données relatives aux contrats et à la gestion des commandes : conservées pendant 10 ans après l’expiration du contrat pour des raisons de preuve.
Article 7. Destinataires des données
Les données collectées sont destinées exclusivement à Maria Kulas et aux prestataires externes dans la mesure nécessaire pour fournir les Services. Nous nous engageons à ne jamais vendre, louer ou partager vos données à des tiers sans votre consentement préalable.
Article 8. Transferts hors de l’Union Européenne
Dans certains cas, vos données personnelles peuvent être transférées en dehors de l’Union Européenne, notamment dans le cadre de la sous-traitance à des prestataires situés en dehors de l’UE. Ces transferts sont effectués avec des garanties appropriées conformément à la législation en vigueur (clauses contractuelles types, etc.).
Article 9. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles contre toute perte, altération ou accès non autorisé. Les transactions effectuées sur le site sont protégées par un système de cryptage SSL.
Article 10. Cookies
Nous utilisons des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur, personnaliser votre navigation et mesurer l’audience du site.
Cookies strictement nécessaires : indispensables pour le bon fonctionnement du site, ils ne peuvent être désactivés.
Cookies de performance : ils nous permettent de mesurer l’audience du site et d’analyser votre navigation pour en améliorer la performance.
Cookies de personnalisation : ils mémorisent vos préférences pour vous offrir une expérience personnalisée.
Gestion des cookies : vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies ou être alerté lorsque des cookies sont déposés. Certaines fonctionnalités du site pourraient en être affectées.
Article 11. Vos droits
En tant qu’utilisateur, vous disposez des droits suivants :
Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie.
Droit de rectification : demander la modification de données inexactes ou incomplètes.
Droit d’effacement : demander la suppression de vos données sous certaines conditions.
Droit de limitation du traitement : demander de suspendre temporairement l’utilisation de certaines données.
Droit de portabilité : recevoir les données vous concernant dans un format structuré et lisible.
Droit d’opposition : vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale.
Pour exercer vos droits : contact@coursdenegociation.fr. Nous répondrons dans un délai de 30 jours.
Article 12. Pixel de suivi dans les emails
Les emails que nous vous envoyons (notamment la newsletter « La Phrase ») contiennent un pixel de suivi d’ouverture. Il s’agit d’une image invisible intégrée au message, distincte des cookies, qui nous permet de savoir si un email a été ouvert.
Ce pixel est utilisé pour une finalité unique : mesurer la délivrabilité de nos emails et retirer de notre liste les adresses inactives. Conformément à la recommandation de la CNIL du 14 avril 2026, cette mesure est exemptée de consentement préalable.
Aucune autre utilisation n’est faite de ces données. Vous pouvez vous y opposer à tout moment en vous désinscrivant via le lien présent dans chaque email ou en écrivant à contact@coursdenegociation.fr.
Article 13. Réseaux sociaux
Les interactions avec notre site via des réseaux sociaux (Facebook, Google, etc.) peuvent impliquer des traitements de données personnelles. Nous vous invitons à consulter les politiques de confidentialité de ces réseaux.
Article 14. Modifications de la politique de confidentialité
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique à tout moment. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par email ou via un avis sur le site.
La dernière modification de ces documents a eu lieu le 12.08.2026.